Textes internationaux.   2003-21-5 : Convention cadre pour la lutte antitabac adoptée par les 192 États membres de l'OMS (signée par la France 16-6-2003).

Nota : L'OMS a organisé des journées mondiales sans tabac (1^re le 31-5-1997).

Union européenne.   2001-5-6 directive applicable en plusieurs étapes : 2003-5-3 les paquets devront comporter sur leur surface la plus visible et sur 30 % au moins de la superficie externe : « Fumer tue » ou « Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de vote entourage ». Les fabricants de tabac ne pourront plus (à partir du 31-7-2005) parrainer d'évènements sportifs ni faire de publicité sur Internet, à la radio ou dans la presse écrite ; 30-9 interdiction de mention du type « légères » sur les paquets ; 31-12 diminution des teneurs en goudrons de 12 à 10 mg, de nicotine à 1 mg max. et du monoxyde de carbone à moins de 10 mg.

Réglementation. Allemagne : 1-10-2002 : l'employeur est tenu de protéger les non-fumeurs dans les espaces professionnels ouverts au public. Application progressive et variable selon secteurs. Irlande : 29-3-2004 : interdiction dans les lieux publics (dont les pubs). P.-Bas : 1-1-2004 : interdiction déjà en vigueur dans le secteur public, dans tous les secteurs, sauf hôtellerie et restauration. Suède : 1-1-2003 : zone réservée aux non-fumeurs dans les lieux de restauration. 1-6-2005 : interdiction complète dans bars, restaurants et pubs.

En France.   Le tabac tue 66 000 personnes par an. Dès 1955 il n'y avait plus aucun doute sur le rôle du tabac dans l'origine des cancers du poumon. Mais il a fallu 20 ans pour qu'un homme d'État réagisse, avec Simone Veil (loi de 1976, voir ci-dessous). A partir du 1-1-2004, les cigarettes importées ou fabriquées en France ne peuvent plus dépasser 10 mg de goudrons (arrêté du 5-3-2003). Les teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone doivent être imprimées « en caractères gras noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ». L'avertissement sanitaire prévu en 1991 par la loi Évin a été remplacé depuis le 30-9-2003 par 2 avertissements généraux : « Fumer tue » ou « Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage ». Ils doivent couvrir au moins 30 % de la superficie de la face correspondante du paquet. Une liste des 14 avertissements spécifiques a été retenue. Exemples : « Les fumeurs meurent prématurément », « Protégez les enfants : ne leur faites pas respirer votre fumée ». L'un de ces messages devra couvrir au moins 40 % de la surface la plus visible lors de l'achat. Tous les avertissements doivent être imprimés selon les mêmes critères que les indications portant sur les teneurs en goudrons et nicotine, et doivent figurer sur tout emballage extérieur.

La cour d'appel de Rennes a annulé le 6-9-1995 les ordonnances en référé des 14 et 28-6 du tribunal de Quimper, qui avait estimé que la référence à la loi portée par les fabricants sur les paquets de cigarettes dénaturait le contenu de cette mention légale.

Interdictions de fumer.   Loi Veil n^o 76-616 du 9-7-1976 et décret n^o 77-1042 du 12-9-1977. Remplacés par la loi Évin du 10-1-1991 et décret rendu public le 29-4-1992. L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail. Elle s'applique également dans les transports collectifs et, en ce qui concerne les écoles, collèges et lycées publics et privés, dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation. Dans l'enceinte des lycées, lorsque les locaux sont distincts de ceux des collèges, et dans les établissements publics et privés dans lesquels sont dispensés l'enseignement supérieur et la formation professionnelle, des salles, à l'exclusion des salles d'enseignement, de travail et de réunion, peuvent être mises à la disposition des usagers fumeurs. Dans les gares routières et ferroviaires, des salles ou zones d'attente peuvent être mises à la disposition des fumeurs. A l'exception des services de transports publics urbains et de l'Ile-de-Fr., dans les trains comportant des places assises, des emplacements peuvent être réservés aux fumeurs, dans la limite de 30 % de ces places. Le décret ne prévoit pas de disposition spécifique pour les hôpitaux.

Sanctions. Contravention de 3^e classe (450 € max.) pour celui qui fume hors des espaces réservés ; de 5^e classe (1 500 € max.) pour celui qui réserve aux fumeurs un emplacement non conforme, ne respecte pas les normes de ventilation et/ou ne met pas en place la signalisation prévue pour distinguer les espaces fumeurs des espaces non-fumeurs. L'interdiction sur les lieux au travail a été très mal appliquée. Non inscrite dans le Code de travail, les inspecteurs du travail n'ont pas qualité pour la faire appliquer (projet de loi pour leur donner cette compétence).