Interdiction de vente aux mineurs. - de 18 ans Finlande, Irlande, Suède, Canada, USA selon États 18/21 ; - de 16 Autriche, Corée du Sud, Espagne, G.-B., France ; - de 14 en Italie.

Loi du 24-7-2003 : interdiction de la vente ou de l'offre gratuite de tabac aux moins de 16 ans, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics. Les buralistes sont passibles d'une contravention de seconde classe de 150 € max. La loi interdit aussi la vente de paquets de moins de 19 cigarettes.

Publicité.   Loi Veil du 9-7-1976 : la publicité protabagique est interdite à la radio, à la télévision, au cinéma, par affiches ou enseignes (sauf exception), par voies aérienne, fluviale ou maritime. Dans la presse écrite, la surface consacrée au tabac ne pourra être supérieure à celle de 1974-75. La teneur moyenne en nicotine, goudrons et autres substances doit figurer sur le paquet, ainsi que la mention « abus dangereux ». Amendement du 14-1-1989 : soumet aux mêmes restrictions que la publicité pour les produits du tabac celle des produits et articles associés à sa consommation portant le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un tabac ou d'un produit du tabac. Vise à éviter le détournement de la loi par la publicité de briquets, allumettes, vêtements, voyages, etc. portant le nom d'un tabac. Loi Évin du 10-1-1991 : à partir du 1-1-1993, interdiction de toute publicité sur le tabac y compris indirecte (publicité pour une marque, parrainage sportif, culturel). En avril 1991, la Sté Chevignon (vêtements pour jeunes) a dû renoncer à son contrat du 20-7-1989 ; elle avait loué son nom à la Seita pour une marque de cigarettes mise en vente le 18-2-1991 (la Seita devait verser à Chevignon 8 % du prix des cigarettes vendues avec un minimum de 100 millions de F annuel). Ladislas Poniatowski, député UDF, a déposé un amendement (non voté) à la loi Évin qui exclut du champ de l'interdiction le parrainage des manifestations sportives automobiles. Amendement dit F1 du 28-1-1993 : « Est autorisée la retransmission par les chaînes de télévision des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans les pays où la publicité pour le tabac est autorisée (...) jusqu'à ce qu'intervienne une réglementation européenne. »

La loi Veil avait été peu appliquée et rapidement contournée par des campagnes de publicité indirecte (notamment sur les briquets et allumettes portant le nom des marques de cigarettes). Les dépenses publicitaires avaient augmenté de plus de 63 % de 1988 à 1992. La loi Évin a permis une diminution de 12 % des ventes de tabac entre 1991 à 1997.

Jurisprudence.   1986-4-1 le tribunal de grande instance de Paris ordonne à Antenne 2 de cesser la retransmission du rallye Paris-Dakar (images de véhicules portant des marques de cigarettes). -10-1 la cour d'appel confirme l'ordonnance mais autorise la diffusion à condition que la chaîne retransmette un message indiquant qu'elle est au courant de l'interdiction de la publicité pour le tabac mais qu'elle n'est guidée que par le souci de donner une information directe et spontanée. -12-6 même disposition prise par le TGI de Nanterre pour la coupe du monde de football. 1992-18-9 le TGI de Quimper interdit à Citroën et à Mitsubishi de faire courir leurs voitures recouvertes de logos de marques de cigarettes dans le rallye Paris-Moscou-Pékin (confirmation par la cour d'appel de Rennes le 27-10). -6-11 le TGI de Quimper condamne Renault et Williams à faire disparaître les logos Camel de leurs voitures avec astreinte de 30 millions de F par Grand Prix pour Renault et 5 pour Williams.

1993 amende et dommages et intérêts versés au CNCT (en milliers de F) : condamnation (le 20-1) par la 31^e chambre du tribunal correctionnel de Paris : Canal+ 300 (250), L'Équipe-Magazine 150 (200), Seita 150 (150) (bulletins de jeux), Philip Morris France et Relais H 200 chacun (250) (sacs en plastique). 1999-22-6 la caisse primaire d'assurance maladie de St-Nazaire assigne Seita, Philip Morris, Rothmans et Reynolds, réclamant plus de 50 millions de F correspondant, selon elle, aux dépenses liées aux maladies du tabac, et le versement annuel de 24 millions de F tant que les produits contenant du tabac présenteront un danger pour ses assurés. Affaire Gourlain 8-12-1999 le TGI de Montargis juge la Seita responsable envers Richard Gourlain, fumeur (depuis 1963) de Gauloises (†  7-1-1999, à 49 ans d'un cancer des poumons et de la langue), pour avoir omis de l'informer avant 1976. Sa veuve réclame 3 millions de F. La Seita a fait appel. Dans ses attendus le tribunal a distingué 4 périodes : 1^o) 1963-69 : R. Gourlain était mineur et la Seita responsable ; 2^o) 1969-76 (année de la loi Veil) : le tribunal a estimé qu'avant 1976, où la mention « abus dangereux » a été imposée, un fumeur n'avait pas subi « un préjudice certain » puisqu'il n'est pas dit que, informé, il aurait changé d'avis, mais il avait « perdu la chance de prendre une décision de nature à éviter le risque ». Seita responsable à 60 % et R. Gourlain à 40 % ; 3^o) 1976-99 : Seita non responsable. Expertise médicale ordonnée pour établir les préjudices subis. Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret déboutée : elle demandait à la Seita 1 million de F. 10-9-2001 la Cour d'appel d'Orléans déboute les consorts Gourlain. 22-10-2003 la Cour de cassation écarte toute responsabilité de l'ex-Seita (Altadis) dans le décès du fumeur au nom de la responsabilité et de liberté individuelles. 2002-14-3 la cour d'appel de Rennes accorde 500 000 € de dommages et intérêts au CNCT (Comité national contre le tabagisme) condamnant BAT (British American Tobacco) pour avoir rendu les mentions sanitaires des paquets de cigarettes le moins lisibles possible. 2003-3-11 la famille de Suzanne Berger († à 35 ans d'un cancer d'un poumon) assigne l'ex-Seita pour « manquement à son devoir d'information » devant le tribunal de grande instance de Béziers.

Pays interdisant la publicité de tabac (totalement ou quasi totalement).   Australie, Belgique, Canada, Finlande, France, Islande, Norvège, Nlle-Zélande, Portugal, Singapour, Suède, Thaïlande. Efficacité non vérifiée : Afghanistan, Mozambique, Soudan. Partiellement : Suède. Réforme d'interdiction en cours : Algérie, Cuba, Iraq, Italie, Jordanie, Lituanie, Mongolie, Viêt Nam.